577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1ER C

Auteur : Véronique Riotton — Ensemble pour la République (Haute-Savoie · 1ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...
Article : ARTICLE 1ER C
Date de dépôt : 2026-05-12
Date de sort : 2026-05-12

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée »

les mots : 

« aux ligues professionnelles créées ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à assurer une coordination avec l’amendement déposé par la rapporteure à l’article 1er de la présente loi afin de laisser explicitement la possibilité aux fédérations sportives délégataires de subdéléguer la gestion des activités professionnelles féminines et masculines à une seule ligue professionnelle.