Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9 A
Auteur :
Véronique Riotton
— Ensemble pour la République
(Haute-Savoie · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9 A
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dédiée au »
les mots :
« pour le ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.