Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aboutir à »
le mot :
« obtenir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.