Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence de la référence :
« L. 131‑14 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.