Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les actions qu’elles entreprennent »
les mots :
« leurs actions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.