Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.