Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« dédiée au »
les mots :
« pour le »
Exposé sommaire
Rédactionnel.