Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit »
Exposé sommaire
Rédactionnel.