Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« – à la deuxième phrase, les mots : « Lorsque l’association ou la société sportive » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’association, la société sportive ou l’agent sportif, y compris la personne morale constituée pour l’exercice de son activité ou au sein de laquelle il exerce ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« – à la première phrase, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « ainsi que les agents sportifs » ; ».

Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité.

L’évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l’étranger. Cette clarification permet de sécuriser juridiquement les capacités de contrôle des instances compétentes et de garantir une meilleure transparence financière.