Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-10
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou aux représentants des personnes morales ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la référence aux personnes morales puisque celles-ci ne peuvent pas être détentrices d’une licence d’agent sportif.