Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Sophie Mette
— Les Démocrates
(Gironde · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-05-09
Date de sort : 2026-05-13
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« toute personne »
les mots :
« toute catégorie de personnes »
Exposé sommaire
L’alinéa 17 de l’article 10 confie à l’Arcom la charge d’adopter des modèles d’accord que sont invités à conclure les ayant-droits et « toute personne » susceptible de contribuer à remédier au piratage.
L’amendement propose de remplacer la mention « toute personne » par la mention « toute catégorie de personne » afin d’inviter l’Arcom à personnaliser les accords par catégorie d’interlocuteur.