Amendement n° None — ARTICLE 4

Rédiger ainsi l'alinéa 10:

"5° L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une fraction du capital de la société commerciale est cédée à un actionnaire minoritaire, tous les documents contractuels relatifs aux conditions et aux modalités d’entrée de cet investisseur au capital de la société, y compris les pactes d'actionnaires, les conventions de portage, les options d'achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l'investisseur un droit d'entraînement ou de sortie conjointe  ainsi que ceux relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la société et l’ensemble des annexes et des modifications de ces documents sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Le ministre chargé des sports vérifie que les clauses de sortie stipulées au bénéfice de l'investisseur minoritaire ne sont pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il peut subordonner son approbation à la modification ou à la suppression de toute clause ne satisfaisant pas à cette exigence. » ;"

Le présent article soumet les documents d'entrée des investisseurs minoritaires à l'approbation de l'assemblée générale fédérale et du ministre. Mais la valeur économique réelle d'un investisseur minoritaire ne réside pas dans les dividendes, exclus par la proposition de loi : elle est dans les clauses de sortie, droits d'entraînement, droits de sortie conjointe, options d'achat ou de vente. Ces stipulations figurent dans les pactes d'actionnaires, hors des statuts, donc hors du champ du texte actuel. Elles peuvent conférer à un investisseur étranger une influence déterminante via la simple menace d'exercer une option de vente.