Amendement n° None — ARTICLE 1ER TER

L'article 1ter est ainsi modifié: 

1° Après les mots "ou siéger dans un organe délibérant d’une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132‑1",

Insérer les mots

 ", ni d'exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue.

2°  Après les mots "condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212‑9", 

sont ajoutés les mots "ou pour l'une des infractions prévues aux articles 445-1 à 445-4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l'article L. 131-1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu'aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts".

Le renvoi au seul article L. 212-9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445-1 à 445-4 du code pénal), la manipulation de compétitions sportives (article L. 131-1 du code du sport) et la fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI). 

Par ailleurs, les directeurs généraux des ligues exercent des prérogatives au moins comparables à celles des organes délibérants sans y siéger.