Amendement n° None — ARTICLE 9 A
Dispositif
Après l'alinéa 14, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le dernier alinéa de l’article L.122-9, il est ajouté un alinéa rédigé : »
« Le présent article n’est pas applicable à la personne privée qui consent un prêt, se porte caution ou fournit un cautionnement en faveur de deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d’une même discipline ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une incohérence entre les articles L. 122-7 et L. 122-9 du code du sport.
En effet, l'article L.122-7 autorise depuis 2017 une même personne privée à contrôler deux sociétés sportives d'une même discipline dès lors que l'une gère une activité féminine et l'autre une activité masculine, l'article L. 122-9 n'a toujours pas été modifié en conséquence et interdit toujours à cette même personne de financer ces deux sociétés.
Cet amendement tire donc les conséquences logiques de l'exception introduite en 2017 en l'étendant aux opérations de prêt et de cautionnement visées à l'article L. 122-9, afin de garantir la cohérence du dispositif et la sécurité juridique des investisseurs engagés dans le développement du sport professionnel féminin.