Amendement n° None — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Jean Bodart
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Nord · 13ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Lors de l'audition des représentants des agents sportifs, ceux-ci nous ont fait part de leur incompréhension quant à la notion d'avantage, qui serait de nature, non seulement à entrer en conflit avec la notion de rémunération, mais surtout, entrerait en contradiction avec la nécessité de mieux contrôler les flux financiers.