Amendement n° None — ARTICLE 1ER AA
Dispositif
L'article L. 131-5-2 du code du sport, tel qu'il résulte de l'article 1er AA de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément mentionné au présent article est subordonné au respect, au sein des instances dirigeantes de la ligue professionnelle concernée, d'une proportion de membres de chaque sexe telle que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à un. »
Exposé sommaire
La présente loi crée des ligues professionnelles dédiées au sport féminin : c'est une avancée réelle. Encore faut-il s'assurer que ces nouvelles structures seront gouvernées de façon équilibrée.
L'agrément ministériel, que l'article 1er AA institue déjà comme condition d'exercice des fonctions dirigeantes pour des motifs de probité, constitue le levier naturel pour y adosser une exigence de parité. Sans cette clause, rien dans le texte n'interdit que la gouvernance du sport féminin professionnel demeure confisquée par des instances exclusivement masculines, ce qui serait en contradiction flagrante avec l'esprit même de la réforme.
Cet amendement tire toutes les conséquences logiques de la séparation des ligues par genre instituée par la présente loi.