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Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-05-07

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ».

Cet amendement vise à préciser la définition du critère économique pour le retrait d’une subdélégation.