Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de cette liste doit se faire notamment dans le respect d’un équilibre entre la représentation d’une pratique sportive professionnelle féminine et masculine, mais également des sports non professionnels et du parasport. »

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance des « événements d’importance majeurs » ou EIM en matière sportive et l’indispensable élargissement de son périmètre afin de permettre au plus grand nombre d’y avoir accès.

L’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que « Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ». Concrètement, tout candidat à l’acquisition des droits de diffusion d’une compétition inscrite comme EIM – comme les plateformes numériques Amazon qui ont pris une importance de plus en plus grande – est obligé de prévoir des conditions de revente des droits de diffusion à un service de télévision gratuit afin que toute personne, même celles qui n’auraient pas d’abonnement à un service numérique payant, ait accès à la diffusion de la compétition. Cela permet ainsi de luttter contre la monopolisation des droits de diffusion par des acteurs privés, qui exclut les plus pauvres, et assure l’exposition des événements concernés auprès d’une audience très large.

Le décret du 22 décembre 2004 précise la liste des événements considérés comme EIM : JO d’été et d’hiver, matchs de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA), les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football, les demi-finales et la finale du Championnat d’Europe de football… Or, la liste reste limitée, et de nombreuses rencontres de sport professionnel féminin et d’autres types de pratiques sportives ne sont absolument pas mentionnés. Dans ce contexte, la mention dans la loi de la nécessité dans l’établissement des événements considérés comme EIM de l’équilibre entre les sports féminins et masculins et des sports non professionnels et du parasport, qui sont structurellement sous-représentés, permettra d’augmenter le nombre d’événements considérés comme tel, et bénéficiant d’une meilleure exposition.