Amendement n° None — ARTICLE 3 QUATER
Auteur :
Thierry Tesson
— Rassemblement National
(Nord · 17ᵉ)
Article : ARTICLE 3 QUATER
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-10-22
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater. En tant que membres du personnel des établissements scolaires, les chefs d’établissement sont couverts par les dispositions de l’article 3 ter relatives au durcissement des sanctions encourues par les auteurs de violences.