Amendement n° None — ARTICLE 3 TER
Auteur :
Thierry Tesson
— Rassemblement National
(Nord · 17ᵉ)
Article : ARTICLE 3 TER
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-10-22
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout membre des personnels travaillant dans les »
les mots :
« un membre du personnel des » .
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des personnels travaillant dans les »
les mots :
« du personnel des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.