Amendement n° None — ARTICLE 6 TER
Dispositif
I. – À première colonne et deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« L. 111‑3‑1 et ».
II. – En conséquence, substituer à la première ligne du tableau de l’alinéa 10 les deux lignes suivantes :
«
| L. 511-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 511-1-1 | Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent |
» ;
III. – En conséquences, après l’alinéa 10 insérer les 8 alinéas suivants :
« 4° Après la sixième ligne du tableau de l’article L. 565‑1 , il est inséré une ligne ainsi rédigée :
| L. 511-6 | Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent |
« 5° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 975‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
» ;
| L. 911-4-1 | Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent |
« .
« 6° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 976‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 911-4-1 | Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent |
» ;
« 7° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 977‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 911-4-1 | Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent |
» ;
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° --- du --- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger deux références, ainsi qu'à garantir l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article L. 511-6 créé au sein du code de l’éducation, qui permet au chef d’établissement, à son adjoint ou au conseiller principal d’éducation de procéder à des inspections visuelles et fouilles dans les conditions précitées.
En outre, cet amendement vise à garantir l'application de la disposition relative à la protection fonctionnelle des agents (nouvel article L. 911-4-1 du code de l’éducation) aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Enfin, il vise à garantir dans ces trois territoires l'application du code pénal dans sa version résultant de la présente proposition de loi (dispositions relatives à l’aggravation des peines prévues pour les atteintes au personnel), sur le modèle de ce qui est déjà prévu s’agissant des évolutions apportées au code de procédure pénale.