Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Thierry Tesson
— Rassemblement National
(Nord · 17ᵉ)
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-10-22
Dispositif
I. – Au premier alinéa, substituer à la référence :
« L. 111‑3‑1 »
la référence :
« L. 911‑4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 111‑3‑2 »
la référence :
« L. 911‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence:
« L. 111‑3‑2 »
la référence :
« L. 911‑4‑1 ».
Exposé sommaire
L’interdiction de la transmission des coordonnées du personnel est, en l’état actuel du texte, placée au sein livre premier de la première partie du code de l’éducation, consacré aux principes généraux de l’éducation.
Le présent amendement vise à déplacer cet article au sein du livre IX de la quatrième partie, consacré aux personnels de l’éducation.