amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Thierry Tesson — Rassemblement National (Nord · 17ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-10-21

Date de sort : 2025-10-22

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« livre IX de la quatrième partie »,

les mots :

« présent livre ».

Amendement rédactionnel.