Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Thierry Tesson
— Rassemblement National
(Nord · 17ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-10-22
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 2‑19‑1. – En cas (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déplacer l’article 5 au sein du code de la procédure pénale.
Il introduit un nouvel article après l’article 2‑19, lequel permet aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile dans le cadre d’instances introduites par des élus victimes d’agression.
Le placement de l’article 5 à cet endroit du code apparaît plus cohérent.