Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Pierre Henriet
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel d’harmonisation