amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Pierre Henriet — Horizons & Indépendants

Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-04-29

Date de sort : 2025-04-30

Dispositif

Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :

« et L. 719‑11 »

les mots :

« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».

amendement rédactionnel