Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Pierre Henriet
— Horizons & Indépendants
(Vendée · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel