Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Pierre Henriet
— Horizons & Indépendants
(Vendée · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel