Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Pierre Henriet
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’alinéa 21