Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Constance Le Grip
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel