Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Constance Le Grip
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les missions »
le mot :
« La mission ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« assurent le fonctionnement »
les mots :
« est chargée ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel