Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Steevy Gustave
— Écologiste et Social
(Essonne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-26
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent égalité et diversité peut saisir une section disciplinaire dès qu’il prend connaissance d’une faute relevant de sa compétence. »
Exposé sommaire
Cet amendent vise à ouvrir la possibilité aux référents de se saisir d’une section disciplinaire, jusqu’à présent réservée uniquement aux présidents d’université.