Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
(Paris · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-26
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être saisie par l’autorité compétente »
les mots :
« est saisie par un président ou directeur d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que les nouvelles sections disciplinaires soient saisies par les présidents et directeurs d’établissement et non par le recteur.
La saisie des nouvelles instances par les recteurs revient à dessaisir les présidents d’université de leur pouvoir disciplinaires et pose un réel problème d’autonomie des universités. D’autant plus que la saisie de la section régionale emporte substitution à la section interne de l’établissement.