Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Erwan Balanant
— Les Démocrates
(Finistère · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : 2025-02-18
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En l’état du droit, les dispositions de l’article 2 paraissent déjà satisfaites. L’amendement propose donc de supprimer le présent article.