amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-02-14

Date de sort : 2025-02-18

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase.

Exposé sommaire

L’autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d’action préjudicielle de constitutionnalité, car c’est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d’une rémunération en fonction des éléments qui lui seront communiqués.