amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Béatrice Piron — Horizons & Indépendants (Yvelines · 3ᵉ)

Texte visé : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-02-14

Date de sort : —

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