Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Joël Bruneau
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Calvados · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour plus de sport et moins de sucre
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-30
Date de sort : 2024-12-04
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 340‑4. – Le « Pass’Sport », mentionné à l’article L. 340‑1, est conditionné à une augmentation du nombre de pratiquants par les structures mentionnées à l’article L. 340‑3. »
Exposé sommaire
Cet amendement à pour but de conditionner le bénéfice des structures à une augmentation de la pratique sportive et non à un basculement de licenciés déjà pratiquants dans un dispositif qui aurait tout l’aspect d’un effet d’aubaine. Il incite les structures concernées à instaurer des projets de médiations. Les conditions seront à définir dans le décret d’application.