Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Joël Bruneau
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Calvados · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour plus de sport et moins de sucre
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-30
Date de sort : 2024-12-04
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« au premier janvier de l’année de demande ».
II. – En conséquence, compléter par les mêmes mots l’alinéa 12
III. – En conséquence compléter par les mêmes mots l’alinéa 13
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser les conditions d’éligibilité du dispositif.
Les enveloppes prévues n’étant pas consommées le gage ne semble pas nécessaire mais est inscrit pour le prémunir d’une inconstitutionnalité.