Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Murielle Lepvraud
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Côtes-d'Armor · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000026
Dispositif
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