Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Julie Delpech
— Ensemble pour la République
(Sarthe · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-26
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« La dixième ligne du tableau du I. de l’article L. 975‑1 du code de l’éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 912-1-2 | Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap |
»
La huitième ligne du tableau du I. de l’article L. 976‑1 du code de l’éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 912-1-2 | Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap |
»
La huitième ligne du tableau du I. de l’article L. 977‑1 du code de l’éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 912-1-2 | Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap |
»
»
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à appliquer les dispositions de l'article 3 de la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.