Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-08
Date de sort : 2025-04-08
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001091
Dispositif
Au troisième alinéa, substituer les mots "un tiers" par "un neuvième"
Exposé sommaire
Amendement de projet de holding