Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Soumya Bourouaha — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-04-08

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001471