Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Exposé sommaire
Amendement d'opposition au projet de holding