577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-09-16 En cours — —
PPL Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé René Pilato
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente... Thierry Frappé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire Eric Liégeon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Faire de la caravane un habitat en France Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Rendre le recensement communal obligatoire Jérôme End
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique Damien Girard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Définir, structurer et développer la filière agritouristique Anthony Brosse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel Nicole Le Peih
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des... Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instituer une journée nationale du drapeau tricolore français —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y... Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite... Caroline Yadan
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
Autre Proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-09-15 En cours — —
PPL Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire Christophe Proença
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités Amélia Lakrafi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Créer un homicide maritime Sophie Panonacle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide Clémence Guetté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
Résolution Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile Julien Rancoule
Résolution
Résolution 2026-09-15 En cours — —
PPL Interdire de fumer au volant Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques... Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des... Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les... Mathilde Hignet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office... François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
PPL Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —