577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 132 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique Alix Fruchon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie... Karen Erodi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Encadrer la publicité pour les paris sportifs Emmanuel Duplessy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
PPL Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle Elsa Faucillon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
PPL Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation Benoît Biteau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 Promulguée
le 2026-06-04
PPL Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs Arnaud Simion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
PPL Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
PPL Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance Graziella Melchior
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours
PPL Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 Promulguée
le 2026-06-04
PPL Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours
Rapport Auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours
Rapport Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours
PPL Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours
Rapport Proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du Congo Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours
PPL Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer Frédéric Maillot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours
PPL Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-02 En cours
PPL Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-01 En cours
PPL Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Valérie Létard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-29 En cours
PPL Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives... Michel Castellani
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Abrogation du Code noir Max Mathiasin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
Rapport La prise en charge de l’autisme Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-05-27 En cours
PPL Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-27 Retiré
le 2026-05-27
PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane Guillaume Garot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-27 En cours
PPL Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein Sandrine Dogor-Such
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments Kévin Mauvieux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours