577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 076 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire Bérenger Cernon
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants Michel Guiniot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours
PPL Soins palliatifs et d’accompagnement Annie Vidal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 Promulguée
le 2026-05-26
1 889 · 391 adoptés
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-21 Retiré
le 2026-05-21
PPL Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-20 En cours
PPL Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de... Joël Bruneau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-20 En cours 28 · 7 adoptés
PPL Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-19 Promulguée
le 2026-05-19
64 · 28 adoptés
PPL Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-15 Promulguée
le 2026-05-15
13 · 3 adoptés
PPL Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi Florent Boudié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 10 · 3 adoptés
PPL Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines... Marie Récalde
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 53 · 5 adoptés
PPL Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Laure Miller
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 103 · 29 adoptés
PPL Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 110 · 28 adoptés
PPL Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître Sandrine Nosbé
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises Boris Vallaud
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes René Pilato
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Le taux de sucre dans les confitures Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Rétablir la liberté d'instruction en famille Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international Laurent Mazaury
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours 35 · 9 adoptés
PPL Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap Julie Delpech
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours 275 · 93 adoptés
PPL Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours
PPL Garantir le droit d’accès aux origines personnelles Natalia Pouzyreff
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 67 · 21 adoptés
PPL Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée Sandra Regol
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 33 · 18 adoptés
PPL Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs Annie Vidal
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 171 · 27 adoptés
PPL Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-09 Promulguée
le 2026-05-09
41 · 9 adoptés
PPL Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se...
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-04 En cours
Rapport L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-05-04 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à... Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-04-30 En cours
Rapport Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ? Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies...
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PPL Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PPL portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Yannick Monnet
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Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours