577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association · 56 déposés au total.

Réinitialiser
n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE UNIQUE Roger Chudeau RN seance Irrecevable 2026-06-10 voir →
— ARTICLE UNIQUE Maxime Michelet UDR seance Adopté 2026-06-12 voir →
— ARTICLE UNIQUE Rodrigo Arenas LFI-NFP seance Irrecevable 2026-06-12 voir →