577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · 1 825 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
994 ARTICLE PREMIER Pouria Amirshahi EcoS commission Rejeté 2026-07-06 voir →
995 ARTICLE PREMIER Pouria Amirshahi EcoS commission Rejeté 2026-07-06 voir →
996 ARTICLE PREMIER Pouria Amirshahi EcoS commission Rejeté 2026-07-06 voir →
1034 ARTICLE PREMIER Nicolas Sansu GDR commission Rejeté 2026-07-07 voir →