577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · 1 805 déposés au total.

Réinitialiser
Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE 31 Andrée Taurinya LFI-NFP seance Adopté 2026-06-18 voir →
62 ARTICLE 31 Éric Pauget DR commission Discuté 2026-06-29 voir →
557 ARTICLE 31 Yoann Gillet RN commission Discuté 2026-07-02 voir →