577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · 1 805 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE 30 Ugo Bernalicis LFI-NFP seance Adopté 2026-06-18 voir →
ARTICLE 30 Yoann Gillet RN seance Tombé 2026-06-18 voir →
61 ARTICLE 30 Éric Pauget DR commission Discuté 2026-06-29 voir →
556 ARTICLE 30 Yoann Gillet RN commission Discuté 2026-07-02 voir →