577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · 1 805 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
499 APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant: Pierre Meurin RN commission Irrecevable 2026-07-02 voir →
510 APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant: Pierre Meurin RN commission Irrecevable 2026-07-02 voir →
519 APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant: Pierre Meurin RN commission Irrecevable 2026-07-02 voir →
645 APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant: Matthieu Bloch UDR commission Irrecevable 2026-07-02 voir →
646 APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant: Matthieu Bloch UDR commission Irrecevable 2026-07-02 voir →
647 APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant: Matthieu Bloch UDR commission Irrecevable 2026-07-02 voir →
850 APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant: Pierre Meurin RN commission Irrecevable 2026-07-02 voir →
891 APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant: commission Irrecevable 2026-07-02 voir →